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Conditions contractuelles

Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la fourniture, par Gweva Éditions SVI (SAS, RCS Fréjus 988 045 878, siège 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël), de services de conversation téléphonique à caractère adulte et de divertissement, accessibles via les numéros affichés sur le site le-telrose.fr. Tout appel ou achat de forfait vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, en vigueur à la date de l'appel.

2. Accès réservé aux majeurs

Le service est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans et plus). En utilisant le service, l'utilisateur garantit être majeur et juridiquement capable. Gweva Éditions SVI ne saurait être tenue responsable en cas de fausse déclaration d'âge ou d'utilisation du service par un mineur à l'insu de l'éditeur ; la responsabilité en incombe alors exclusivement à l'auteur de la fausse déclaration et, le cas échéant, au titulaire de la ligne ou du moyen de paiement utilisé.

3. Description du service

Le service consiste en une mise en relation et un divertissement par téléphone. Il s'agit d'une obligation de moyens : la disponibilité des interlocutrices, l'accès permanent au standard ou la mise en relation avec une personne déterminée ne sont pas garantis. Les disponibilités affichées sont indicatives et évoluent en temps réel.

4. Prix

Appel sans carte bancaire au 08 95 23 41 51 : 0,60 €/min + prix d'un appel, facturé par l'opérateur de l'utilisateur (service à valeur ajoutée). Option avec carte bancaire au 01 70 97 91 11 : numéro non surtaxé (prix d'un appel local) ; seuls les forfaits choisis sont facturés, selon la grille affichée sur la page des forfaits. Les prix sont indiqués TTC. Le tarif applicable est celui affiché au moment de l'appel ou de l'achat. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les prestations déjà payées.

5. Paiement

Le paiement de l'option sans CB s'effectue via la facture de l'opérateur téléphonique. Le paiement des forfaits avec CB s'effectue auprès d'un prestataire de paiement sécurisé. La fourniture du service est conditionnée à l'encaissement effectif du prix.

6. Exécution immédiate et droit de rétractation

Le service est un contenu fourni et une prestation exécutés immédiatement dès le début de l'appel ou l'activation du forfait. En sollicitant cette exécution immédiate, l'utilisateur demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai légal et reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le service étant pleinement exécuté au fur et à mesure de sa consommation.

7. Absence de remboursement

Les prestations consommées (minutes écoulées, forfaits entamés) ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire. Aucune réclamation fondée sur la durée d'attente, l'indisponibilité d'une interlocutrice ou la qualité subjective de la conversation ne peut donner lieu à remboursement.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à un usage personnel, licite et respectueux. Sont notamment interdits : l'enregistrement, la captation ou la diffusion des conversations sans autorisation, les propos illicites, le harcèlement et toute tentative de contournement du service ou des moyens de paiement. En cas de manquement, l'éditeur peut interrompre ou bloquer l'accès sans préavis ni remboursement, sans préjudice de toute action en réparation.

9. Responsabilité

La responsabilité de Gweva Éditions SVI est limitée à une obligation de moyens. En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, sa responsabilité éventuelle est plafonnée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre de la prestation litigieuse. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, ni des interruptions, retards ou défaillances imputables aux réseaux et opérateurs de télécommunications, aux prestataires de paiement ou à tout cas de force majeure.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, identité visuelle, mise en page, code) est la propriété de l'éditeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur à guichet@gweva.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit applicables.

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